Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les bulletins de vote comptés, le secrétaire rédige et signe un procès-verbal de l’élection conforme au formulaire adopté par résolution du Conseil d’administration. Ce procès-verbal est contresigné par les scrutateurs et est conservé par le secrétaire.
Le secrétaire avise ensuite par écrit les administrateurs de leur élection. Il doit transmettre une copie du procès-verbal de l’élection à chacun des candidats et en soumettre une copie à la première réunion du Conseil d’administration suivant l’élection.
Décision 2001-11-08, a. 31.
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